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(SAS) BAGAGES SERVICES EXPRESS/Libertybag
SAS au capital de 10 000€, immatriculée au RC de Bobigny, SIREN Numéro 513 732 693.
1/ Conditions générales de vente
Article 1 / Objet
• Libertybag achemine vos bagages de votre domicile (ou bureau ou
hôtel) vers les aéroports de Roissy CDG ou Orly mais également des
aéroports de Roissy CDG et Orly vers votre domicile (ou bureau ou hôtel)
• Sont considérés comme bagages vos effets personnels (valises, sacs.) à l’exclusion de marchandises périssables et d’animaux.
Article 2 / Application des C.G.V.
• Le client, qui passe un ordre de prise en charge et d’acheminement de bagages sur www.libertybag.fr. doit savoir que:
• Le fait de passer commande d’un service sur le site LibertyBag.fr
implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux
présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres
documents, tels prospectus ou catalogues, émis par LibertyBag ou l’un
de ses prestataires partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.
• Aucune condition particuliére du Client ne peut, sauf acceptation
formelle et écrite de LibertyBag, prévaloir sur les présentes
conditions générales. Toute condition contraire sera donc inopposable à
LibertyBag, à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où
elle aura pu être portée à sa connaissance.
• LibertyBag est en droit d’apporter, à tout moment, des modifications
aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales
applicables seront celles en vigueur au jour de la réception de la
commande.
• Le fait que LibertyBag ne se prévale pas à un moment donné de l’une
des quelconques présentes conditions générales de vente ne saurait être
interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• LibertyBag ne sera engagée à exécuter la commande qu’aprés
acceptation par elle de la commande du Client, confirmée par email
envoyé au Client.
• L’ordre est réalisé par l’activation du lien «Confirmez votre commande»
en bas de la page «récapitulatif de votre commande» et par conséquent,
accepte alors le processus de commande et les présentes
conditions contractuelles.
• D’un commun accord entre les parties, les données enregistrées par la
société LibertyBag constituent la preuve de la nature, du
contenu, des modalités de la date et du montant de la commande.
• Le client demande à LibertyBag d’enlever à l’aéroport désigné un ou
des bagages et de lui ou les faire acheminer à une adresse désignée.
• Le client doit s’assurer que l’ensemble des informations
communiquées à LibertyBag est juste et suffisant pour
permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre. (digicode,
téléphone du destinataire, ...)
• le prix des produits présentés est TTC, lequel intégre les frais d’enlèvement, et d’acheminement.
• Il doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet,
selon les Conditions Générales de Vente, par Carte de Paiement (Numéro
d’identification et date d’expiration et cryptogramme pour les Cartes
Bancaires uniquement). LibertyBag assure le paiement sécurisé. Toutes
les informations échangées entre votre PC et notre site sont cryptées
et donc ne peuvent être lues en clair.
• Que le paiement par Carte de Paiement déclenche une demande
systématique d’autorisation de débit; tout refus, quel qu’en soit la
cause, implique l’abandon de ladite commande par LibertyBag.
• Qu’à la réception de la confirmation de la commande par LibertyBag,
le client internaute bénéficiera d’un droit de rétractation pendant 7
jours à compter du lendemain de la confirmation, et à exercer auprès de
LibertyBag, sauf si le délai est inferieur à 7 jours.
• La responsabilité de LibertyBag couvre les dommages directs matériels
et immatériels dans un plafond fixé selon notre contrat d’assurance en
cours causés aux bagages, depuis l’enlèvement du domicile du client
jusqu’à l’aéroport et inversement en cas de livraison. Tous
bagages manquants à leur arrivée à destination restent sous la
responsabilité du Transporteur Aérien. Pour des raisons de sécurité, il
est interdit de transporter des substances inflammables, explosives,
corrosives ou toxiques et objets dangereux ainsi que des animaux. Le
non-respect de ces situations engage la responsabilité du client
Libertybag se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel.
• Il est expressément convenu que les retards sur les délais de
transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent pas
de droit à des indemnités de toutes sortes (embouteillages,
déviations,travaux, mouvements sociaux ,accidents, conditions météo,
événements…)
• Son attention est toutefois attirée sur le fait que toute commande
passée pour une exécution dans un délai inférieur au délai du droit de
rétractation aura pour effet d’entraîner l’impossibilité pour le client
de faire valoir son droit de rétractation. Le client internaute sera
donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’intérieur du
délai légal.
• Que s’il est insatisfait, il doit exprimer ses critiques auprès de
LIBERTYBAG Service client par e-mail à l’adresse suivante :
Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
que si son mécontentement persiste, ou par écrit à LibertyBag 155, rue de Rosny 93100 Montreuil
• Délégation : le client donne délégation au représentant de LibertyBag
auprès des services de l’état (douanes, police, gendarmerie..) en cas
d’inspection nécessitant l’ouverture des bagages.
• Le client donne délégation, à LibertyBag pour effectuer les démarches
nécessaires auprès de la compagnie aérienne dans le cas ou le bagage
serait manquant à l’arrivée. Dans le cas d'un litige bagage (retardé,
perdu), la responsabilité du dommage incombe à la compagnie Aérienne
selon les conventions de Varsovie et Montréal, ainsi que les conditions
particuliéres liées à celle-ci. (cf. DGAC)
Article 3 / Tarifs
• Les prix sur le site libertybag.fr sont exprimés en euros toutes
taxes comprises et correspondent au tarif en vigueur au jour de la
commande.
• Dans tous les cas, les factures seront datées du jour de l’achat.
• Les prix des services sont donnés toutes taxes comprises et à
titre indicatif. Ils sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment,
LibertyBag garantit seulement le prix à l’acheteur au jour de la
confirmation de la commande.
• En
cas d’annulation d’une commande, des frais de dossiers vous seront
facturés, ainsi que des pénalités (voir tableau ci-dessous)
| Jours d’Annulations |
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Remboursement
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| Jusqu'à J-3 |
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100% moins 7€ de frais de dossier
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| J-3 à J-1 |
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50% moins 7€ de frais de dossier |
| J-1 à J |
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0% |
Tous les remboursements seront crédités sur votre carte bancaire.
Article 4 / Livraisons
• La livraison se fera au lieu préalablement déterminé par l’acheteur sur le site
en cas de refus du destinataire d’accepter la commande sera considérée
comme réalisée et livrée et le client en sera alors informé par
courrier électronique ou téléphone.
• En cas d’absence du destinataire et aprés que le chauffeur ait
déposé un Avis de passage, la commande sera considérée comme réalisée
et livrée.
• Au vu de l’Avis de passage le destinataire doit entrer en contact
avec LibertyBag pour convenir d’un rendez-vous. LibertyBag se réserve
alors le droit de facturer une deuxiéme livraison.
• Le Client peut changer son adresse de livraison jusqu’à 3 jours avant
la date d’enlèvement ou de livraison en contactant le Centre d’appel
uniquement. En cas de changement trop tardif, LibertyBag ne pourra être
tenu responsable de l’envoi à l’ancienne adresse de livraison.
• Si le Client refuse ou ne prend pas les bagages ou si la livraison ne
peut être réalisée du fait d’indications mauvaises ou incomplètes
renseignées par le client, LibertyBag est en droit de ne pas restituer
le paiement.
Délais
• Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des
moyens logistiques ou des services, et dans les délais
contractuellement établis par Libertybag
• libertybag.fr ne saurait être tenue pour responsable, ni redevable de
pénalités de retard ou d’indemnités, de quelque nature que ce soit, en
cas de retard ou d’absence de livraison des services, pour des
circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 5 / Réception
• Toutes réserves à la livraison d’un bagage doivent être portées à la
connaissance de LibertyBag par mail ou par pli recommandé dans les
trois (3) jours.
• Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des dommages ou spoliations constatées.
Article 6 / Droit sur les informations nominatives
• Les données personnelles recueillies par LIBERTYBAG ne peuvent être cédées à des tiers.
• L’acheteur dispose d’un droit d’accés et de rectification des données
personnelles le concernant dans la rubrique "Mon compte".
Article 7 / Loi applicable et juridictions compétentes
• La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.
• Tout litige, quelle qu’en soit la nature, de même que toute
contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou
des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux
compétents de Bobigny auxquels il est expressément fait attribution de
juridiction.
• Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incident,
de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient
le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses
pouvant exister dans les conditions générales du Client puissent faire
obstacle à l’application des présentes dispositions.
2/ Conditions Générales du Contrat de Réservation
La commercialisation de ce produit ce réalise via Internet
(www.libertybag.fr) et à travers d’ une centrale de réservation
téléphonique.
• Toutes commandes doivent être passées au plus tard 3 jours avant la date du départ
• Le nombre de bagages est limité à 7 bagages
• Le paiement se fait par CB et en ligne ou par téléphone uniquement
• Pour les personnes résidant à Paris, le prix pour le
transport de 2 bagages est fixé 35 € et 10 € du bagage supplémentaire
• Vos bagages seront emballés, scellés devant vous lors de leur
enlèvement et seulement pour les départs de Paris ,et Ile de France.
• Vous devrez valider obligatoirement, le Questionnaire de sûreté Bagages auprès des chauffeurs.
• Le client donne délégation, à LibertyBag pour effectuer les
démarches nécessaires auprès de la compagnie aérienne dans le cas ou le
bagage serait manquant à l’arrivée. Dans le cas d'un litige bagage
(retardé, perdu), la responsabilité du dommage incombe à la compagnie
Aérienne selon les conventions de Varsovie et Montréal, ainsi que les
conditions particuliéres liées à celle-ci. (cf. DGAC)
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